ART. 4	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 625)
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour unedurée de douze mois à compter de la promulgation de la présenteloi, une expérimentation est mise en place dans vingt départementsdont au moins un en outre‑mer, permettant que le silence gardé parla commission mentionnée à l’article R. 541‑6 du code de lasécurité sociale pendant plus de deux mois à compter du dépôt dela demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé vailledécision d’acceptation de celle‑ci.
« II. – Au plus tardsix mois après la fin de l’expérimentation de ce dispositif, leGouvernement remet un rapport sur l’opportunité et la possibilitéde prolonger ce dispositif sur l’ensemble du territoire.
« III. – Un décretprécise les modalités de mise en place de cette expérimentation. Laliste des territoires participant à l’expérimentation est fixéepar un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et duministre chargé des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablirl’article 4 dans sa rédaction initiale.
La création du principe “silence vaut accord” par l’ordonnancen°2015-1341 du 23 octobre 2015 a instauré un délai standard de deuxmois. Cependant, des délais inférieurs peuvent être fixés par voieréglementaire selon les procédures. Ainsi, une décision decontinuation du service de prestations dans le cadre d’uneaffection de longue durée par la caisse primaire d’assurancemaladie est réputée acceptée au-delà d’un mois.
Les familles comptant un enfant en situation de handicap seretrouvent régulièrement en situation de précarité et sontfragilisées par les coûts liés au handicap, et le poids du reste àcharge.
Lors de l’examen en commission, cet article fut modifié de façonà ce que le principe du “silence vaut accord” devienne un “silencevaut avance”. Une telle formulation pourrait être à l’origine dedifficultés pour les familles : bénéficiant d’une avance, certainesd’entre elles pourraient se voir réclamer des indus au motif qu’unedécision ultérieure est venue invalider l’acceptation de leurdemande d’AEEH. Cela pourrait également être le cas en raison d’unesimple erreur dans le traitement du dossier.
Il nous paraît inutile d’ajouter aux difficultés de ces famillesen laissant planer le doute sur le bénéfice, ou non, de l’AEEH etl’éventualité d’un recouvrement des sommes versées.