ART. 6	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 625)
Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« L’État peut, à titreexpérimental et pour une durée maximale de deux ans après lapromulgation de la présente loi, dans trois régions volontaireschoisies par le ministre en charge des solidarités, rendreautomatique le versement de l’allocation journalière de présenceparentale. Cette automaticité entraîne un contrôle aposteriori des conditions d’attribution de l’allocationjournalière de présence parentale au demandeur.
« Les modalités d’applicationde l’expérimentation sont définies par décret.
« Au plus tard trois moisavant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notammentsur l’effet de cette automaticité sur le non-recours. Le rapportévalue également l’impact amélioratif du dispositif sur lasituation financière des demandeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP proposed’expérimenter le versement automatique de l’allocation journalièrede présence parentale (AJPP).
En mars 2022, alors candidat à l’élection présidentielle,Emmanuel Macron déclarait que le phénomène du non-recours était «la chose la plus injuste : ça s’appelle les économies sur le dosdes précaires ». Il assurait ainsi que l’automaticité du versementdes aides serait le levier le plus efficace pour « lutter contre lafraude ». Plus qu’un sujet de fraude, il s’agit d’un sujet humain.Cette première préoccupation du président de la République illustreavec clarté le mode de pensée macroniste et de la droite : chaquepersonne susceptible de solliciter l’aide de la collectivité, ycompris lorsqu’elle est dans son droit, voit peser sur elle lesoupçon.
Cela signifie concrètement que des parents d’enfants atteints demaladies graves et d’affections de longue durée doivent faire lapreuve du malheur que traverse leur famille, consulter un médecin,obtenir la validation du service médical puis le traitement de leurdossier avant de bénéficier de la solidarité nationale. Compte tenudes enjeux psychologiques, financiers, sociaux et médicaux d’unetelle situation, il paraît anormal de ne pas leur garantir une aidefinancière effective et immédiate.
Nous proposons donc d’inverser la logique de l’AJPP. Cetinversement de logique consisterait à dire qu’à partir du moment oùun parent effectue une demande d’AJPP, l’allocation lui estoctroyée de manière automatique. Les contrôle s’effectueraient aposteriori afin de vérifier éligibilité de la demande. Il estserait de même pour le renouvellement de l’allocation. Cettedynamique permettrait d’accompagner immédiatement les parents dansla prise en charge de l’enfant malade ou en situation de handicap,ou accidenté.
Cette logique aura un impact mélioratif sur la situationfinancière des demandeurs dès lors que cette prestation, devantcompenser la perte de revenus occasionnée par une suspension del’activité professionnelle, limitera nécessairement l’étendue despériodes non rémunérées pour ces familles.
Pour satisfaire aux contraintes de recevabilité financière, legroupe LFI-NFP propose d’expérimenter la mise en place de cettemesure.