ART. 9 BIS	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 625)
Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport proposant une évaluation détaillée duchamp d’application de la présente loi et étudiant des pistesd’élargissement afin de garantir la prise en charge par l’État etla sécurité sociale de l’ensemble des frais, directs ou indirects,supportés par les parents d’enfants atteints de cancers, demaladies graves ou de handicaps au titre des affections graves deleurs enfants. Ce rapport évalue et envisage notamment lesmodalités d’une prise en charge intégrale des frais de déplacementsde santé, des frais de garde et du suivi psychologique desparents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet,non seulement d’une évaluation du champ d’application de laprésente loi, mais de l’extension à la prise en charge intégraledes frais indirects, supportés par les parents d’enfants atteintsde cancers, de maladies graves ou de handicaps.
Chaque année en France, près de 2 500 enfants sont diagnostiquésd’un cancer, auxquels s’ajoutent des milliers d’enfants atteints demaladies chroniques ou de handicaps lourds. Outre l’impactémotionnel, ces situations engendrent des coûts indirects non prisen charge par les autorités.
Selon une étude de l’Institut National du Cancer, les famillesd’enfants atteintes de cancer dépensent en moyenne 200 euros parmois en frais de transport pour les allers-retours fréquents versles centres hospitaliers et médicaux spécialisés. Bien quel’assurance-maladie prenne en charge certains frais de transport,les conditions sont actuellement trop restrictives et le transporten commun pas suffisamment valorisé. Les frais de garde des frèreset sœur s’élèvent souvent à 150 euros par mois ou encore lesconsultations psychologiques pour gérer le stress et l’épuisementparental, représentent un coût moyen 200 euros par mois. Cesdépenses aggravent la précarité de nombreux foyers, en particulierlorsque l’un des parents doit réduire ou cesser son activitéprofessionnelle pour accompagner son enfant.
L’objectif de cet amendement est donc de rappeler l’urgenced’instaurer des moyens financiers concrets pour accompagner lesfamilles que ce soit au niveau de l’État et de la sécurité socialepour garantir une prise en charge totale de ces frais annexe. C’estune question de justice sociale, mais aussi une réponse humaine etsolidaire face à des situations qui fragilisent les parents, tantsur le plan émotionnel que matériel.