ART. 4	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 625)
Tombé
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 4
À la seconde phrase del’alinéa 4, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« établie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.