ART. 4	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 625)
Tombé
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aumot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le délai prévu par l’article 4de deux à quatre mois pour l’expérimentation concernant la demandede l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des auditionsmenées par le rapporteur, au cours desquelles les partiesauditionnées ont souligné les difficultés opérationnelles quipourraient résulter de la mise en place d’un délai de deux mois,tel que prévu dans le texte initial. En effet, l’AEEH comporte unepartie de base ainsi qu’un complément adapté aux besoinsspécifiques des familles. Or, ce complément ne peut pas, enpratique, être évalué et attribué en moins de deux mois.
Un délai trop court entraînerait des paiements fractionnés et desdémarches administratives supplémentaires, ce qui alourdirait lesprocédures pour les familles concernées.
En optant pour le délai de quatre mois, l’objectif del’expérimentation reste d’assurer un traitement plus fluide,homogène et adapté à chaque situation, en réduisant les disparitésdépartementales actuellement constatées (délais moyens d’attente de2,6 mois dans l’Aisne contre 7,7 mois dans le Rhône parexemple).