ART. 4	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 625)
Tombé
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Biteau, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aumot : 
« dix »
le mot : 
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’élargir le nombre de départementsfaisant l’objet de l’expérimentation afin que celle-ci soit la plusreprésentative possible des difficultés éventuelles. 
Il existe de grandes disparités concernant le traitement desdemandes de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé d’undépartement à l’autre, notamment en raison des disparitésorganisationnelles et aussi en raison du nombre très variablesd’allocataires.
Le but de cet élargissement à vingt départements soit vingt pourcent du territoire est d’établir un constat plus concret de lasituation et donc d’envisager la généralisation de cedispositif. 
Cette proposition a été travaillée avec lesassociations Eva pour la vie et Grandir Sans Cancer.