ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 625)
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Biteau, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exécution des obligationsdu débiteur peut également être modifiée en cas d’obtention dudroit à l’allocation journalière de présence parentale prévue àl’article L544‑2 du code de la sécurité sociale. À la demande dudébiteur sur support durable, accompagné de la justification del’obtention de ce droit, le créancier modifie les conditions depaiement des obligations par revue des échéances. Cettemodification qui prend effet au plus tard un mois après réceptionde la demande, prévoit le paiement des intérêts et de l’assurancedu crédit durant la période de droit à l’allocation journalière deprésence parentale. Un nouveau tableau d’amortissement est adressépar le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications.Ce délai en grâce s’applique également aux autres débiteurs ducrédit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La plupart des familles concernées sont généralement jeunes. Ilexiste le fonds de solidarité logement (qui est toutefoisinsuffisant et inégal) pour aider les locataires. Pour les famillesayant souscrit un prêt, la situation est critique. Certes,certaines banques acceptent de reporter les mensualités mais avecdes frais parfois très élevés. D’autres refusent, contraignantsouvent la famille à vendre en urgence leur logement. Dans unetelle situation, la famille subit la double peine. 
L’article 2 prévoit donc la possibilité de suspendre le paiementdes mensualités du crédit immobilier. Tel qu’il est rédigé,l’article prévoit que cette suspension est conditionnée à ladécision d’un juge des contentieux. Il implique donc que la famillesaisisse ce juge impliquant le dépôt d’une demande, un délaid’étude et l’émission éventuelle d’une ordonnance. Les parents nese lanceraient pas dans une telle démarche dans le contextedifficile dans lequel ils se trouvent déjà. Afin d’éviter auxparents d’enfants malades des démarches administrativessupplémentaires alors qu’ils en sont déjà submergés, d’encombrerdavantage notre système judiciaire et de voir la situationfinancière de la famille se dégrader au risque de la rendreinsolvable, il est proposé de revoir cet article ens’affranchissant de l’action auprès du juge. 
L’amendement vise à introduire la possibilité pour le bénéficiairede l’AJPP ou de demander la suspension de son prêt à sa banque enmaintenant le paiement des intérêts et de l’assurance de prêt (s’ily a). La banque dispose d’un mois pour après réception de lademande pour mettre en application cette modification. Cettemodification se traduisant par la modification de l’article L314-20du code de la consommation serait applicable pour l’ensemble desprêts en cours et à venir sans modification des documentscontractuels.
Elle ne porterait pas atteinte aux droits du créancier, celui-cicontinuant à percevoir les intérêts du capital prêté et conservantl’assurance de voir ce même capital remboursé dans les conditionsinitialement validées par ses soins.
Cette proposition a été travaillée avec les associations Eva pourla vie et Grandir Sans Cancer.