APRÈS ART. 4	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 625)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Saint-Pasteur, M. Califer, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgationde la présente loi, l’allocation d’éducation de l’enfanthandicapé et son complément de quatrième catégorie bénéficiantà des assurés mineurs atteints d’une ou de plusieurs maladiesinvalidantes et la carte mobilité inclusion mention« stationnement pour personnes handicapées » mentionnée àl’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des famillessont octroyées aux responsables légaux desdits assurés. L’agencerégionale de santé territorialement compétente détermine lesstructures autorisées à octroyer ladite allocation et ladite carte.Ces structures comportent notamment des centres hospitaliers.L’allocation et la carte ainsi octroyées sont notifiées à la maisondépartementale pour les personnes handicapées et à la caissed’allocations familiales territorialement compétentes. L’octroi del’allocation et de la carte est révisé à l’occasion de la décisionde la Commission des droits et de l’autonomie des personneshandicapées. Dans le cas où ladite décision est plus favorable, unerégularisation est effectuée dans un délai de troismois. 
Cette expérimentation est conduitedans dix départements, dont au moinsun département d’outre-mer.
II. – Au plustard un mois avant le terme de l’expérimentation dece dispositif, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur l’opportunité et la possibilité de prolonger cedispositif sur l’ensemble du territoire.
III. – Un décret préciseles modalités de mise en place de cette expérimentation. La listedes départements participant à l’expérimentation estfixée par arrêté conjointdes ministres chargés de la santé et descollectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àcréer une expérimentation d’une externalisation de l’ouverturedes droits des MDPH vers 20 centres ressources. 
Dans le cadre d’une maladie invalidante - dont la listesera déterminée par décret - touchant un enfant, lesstructures ressources (les centres hospitaliers notamment)identifiées par l’ARS, pourront dans le cadre d’unecontractualisation avec les MDPH et les CAF transmettre directementà la Caisse d’Allocations Familiales une ouverture automatique d’un« panier-socle » de droits à l’attention desfamilles.
Celui-ci comportera une AEEH avec complément 4 et le cas échéantl’octroi d’une CMI stationnement.
Cette ouverture de droit sera réalisée dans l’attente d’unedécision de la CDAPH permettant une analyse globale de lasituation. 
En cas d’évaluation plus restrictive, aucun indu ne sera demandéde façon rétroactive aux familles. 
A l’inverse, en cas d’évaluation moins restrictive, un rappelsera opéré sur la durée concernée par la sous-évaluation.
Cet amendement présente au moinsdeux avantages : 
1/ il crée un canal spécifique et direct entrel’établissement hospitalier et la Caisse d’Allocations Familialesautour d’une ouverture de droit socle rapide et simple àappréhender. L’AEEH est également intéressante car elle n’impliquepas de démarches de justifications contrairement à la PCH parexemple. Dans la pratique, on peut escompter que cette ouverturesera quasi automatique sur les situations concernées.
2/ il conserve le processus classique d’instructionpermettant la lecture par la CDAPH en la complétant plus qu’en ladévoyant.
Tel est l’objet du présent amendement.