Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°47 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 625)
Adopté
AMENDEMENT N°47 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aprèsl’article L. 6111‑1‑6 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 6111‑1‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6111‑1‑7. – Lesétablissements de santé peuvent mettre en place un dispositifd’hébergement pour les parents ou les responsables légaux d’unenfant atteint d’une affection mentionnée aux 3° et 4° del’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale pour ladurée de l’hospitalisation de l’enfant en leur sein dès lors quel’éloignement de l’établissement de santé par rapport au lieu derésidence des parents ou des responsables légaux le justifie.
« L’établissement de santépeut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont établies par décret. ».
« II. – Après le11° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale,il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La couverture desfrais d’hébergement des parents ou des responsables légaux desenfants hospitalisés mentionnés à l’article L. 6111‑1‑7 ducode de la santé publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la proposition de loi vise à élargir le périmètredes dispositions existantes sur l’hébergement temporaire nonmédicalisé des patients (en amont ou en aval de leur prise encharge hospitalière) prévu à l’article L. 6111-1-1 du code dela santé publique aux parents d’enfants atteints d’une affection delongue durée hospitalisés.
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction dudispositif en l’insérant au sein d’un nouvel article du code dédié(L. 6111-1-7). Il supprime également la dérogation au délai de30 jours donné à l’agence régionale de santé et prévu àl’article R. 6111-51 qui n’a en effet pas vocation às’appliquer à l’hébergement de chaque patient ; ce délais’appliquant uniquement à l’ouverture du dispositif.
L’amendement précise que la faculté donnée aux établissements desanté de proposer un hébergement concerne les parents maiségalement les responsables légaux de l’enfant et que les fraisassociés sont pris en charge par l’assurance maladie.
Enfin, il est précisé que l’hébergement peut être proposé dèslors que la situation personnelle des parents ou des responsableslégaux le justifient, en particulier lorsque le lieu de résidencede ces derniers est éloigné de l’établissement de santé et/ou quedes contraintes matérielles limitent leurs possibilités de sedéplacer pour se rendre auprès de l’enfant aussi souvent que lenécessite la situation.
Il est donc proposé de modifier cet article afin d’une part decréer un article spécifique à ce dispositif qui ne concerne pas lespatients eux-mêmes, d’autre part de préciser qu’il est lié à desconditions de durée et à une distance minimale entrel’établissement de santé et la résidence de la famille et, enfin,de préciser que cette dépense entre dans le champ de couverture del’assurance maladie.