ART. 9 BIS	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 625)
Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Delorme Duret, Mme Vidal, M. Mongardien et Mme Missoffe
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ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de six moisaprès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation portant d’une part sur sa mise enœuvre et d’autre part sur les dépenses restant à la charge desfamilles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ouvictimes d’un accident d’une particulière gravité. À cet égard, lerapport examine notamment les dépenses restant à la charge desfamilles nécessaires aux soins de l’enfant et aux déplacements quiy sont liés ainsi qu’aux difficultés rencontrées par lafratrie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vientpréciser l’esprit du rapport d’évaluation que devra produire leGouvernement sur la mise en œuvre de la loi et sur les sujets quin’ont pu être traités par la proposition de loi, notamment à causedes règles de recevabilité financière.
Ce texte contient des avancéesmajeures qui facilitent la vie des parents concernés. Il convient àjuste titre d’évaluer sa bonne mise en œuvre et d’examiner lesdépenses restant à la charge de ces familles.
Cet amendement rédactionnel estidentique à celui proposé par M. le Rapporteur.