APRÈS ART. 9 BIS	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 625)
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Ménagé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de rendre gratuit pour lespatients, les visiteurs et le personnel le parc de stationnement detous les établissements publics de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de parkings privés pour les hôpitaux entraîne uneaugmentation des coûts pour les patients et leurs familles. Lasanté est un droit fondamental et il est crucial que l’accès auxsoins ne soit pas entravé par des frais de stationnement élevés.Les parkings privés créent une charge financière supplémentairepour ceux qui sont déjà confrontés à des dépenses médicalesimportantes, ce qui peut avoir un impact négatif sur leur bien-êtreéconomique.
Les patients ou les visiteurs qui par leurs impôts directs ouindirects financent l’hôpital public doivent donc contribuer uneseconde fois.