APRÈS ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
___________________________________________________________________
OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 625)
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les contribuablesdomiciliés en France au sens de l’article 4 B du codegénéral des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt autitre :
1° De l’acquisition, à l’étatneuf, d’un véhicule automobile terrestre à moteur ;
2° De la première souscriptiond’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat delocation pour une durée minimale de deux ans d’un véhiculeautomobile terrestre à moteur.
II. – Le bénéfice de cecrédit d’impôt est strictement réservé aux foyers fiscaux ayant àcharge un enfant atteint d’une affection grave au sens des3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de lasécurité sociale. , sous réserve de la présentation d’uncertificat médical valide. Ce crédit d’impôt est réservé auxcontribuables dont le revenu net imposable par part n’excèdepas 28 797 euros.
III. – Le crédit d’impôtest accordé pour les véhicules qui remplissent les conditionssuivantes :
1° Sa conduite nécessite lapossession d’un permis de conduire mentionné à l’articleL. 223‑1 du code de la route ;
2° Il fonctionne exclusivementou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou il combine uneénergie électrique et une motorisation thermique.
IV. – Le montant ducrédit d’impôt est fixé à 4 000 euros pourl’acquisition à l’état neuf d’un véhicule répondant aux conditionsdu III et à 2 000 euros pour la premièresouscription d’un contrat de location d’une durée d’au moins deuxans avec option d’achat ou de location.
V. – Ce crédit d’impôtest soumis aux conditions suivantes :
1° La présentation dejustificatifs attestant de l’acquisition ou de la souscription ducontrat de location ;
2° Le respect des conditionsd’éligibilité fixées aux II, III et IV du présentarticle ;
3° Le bénéfice de ce créditd’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois par foyer fiscal etpar véhicule.
VI. – Les modalitésd’application du présent article sont fixées par décret en Conseild’État, notamment les démarches administratives nécessaires pourjustifier de l’affection grave de l’enfant à charge et lesconditions de déclaration ainsi que les plafonds éventuels pourgarantir l’application équitable de la mesure.
VII. – Les dispositionsdu présent article s’appliquent aux acquisitions et auxsouscriptions effectuées entre le 1er janvier 2025 etle 31 décembre 2030.
VIII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
IX. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article proposé vise à répondre à une nécessité imposée par leparcours de vie de certains foyers, dont un enfant à charge estatteint d’une affection grave ou d’un handicap. Ces famillespeuvent se trouver contraintes, pour des raisons de santé ou demobilité, de devoir acquérir ou souscrire un contrat de locationpour un véhicule adapté.
Lorsque l’état de santé de l’enfant impose l’utilisation d’unfauteuil roulant ou d’équipements de mobilité plus lourds ouinvasifs, le besoin d’un véhicule plus spacieux ou spécialementaménagé devient impératif. Ce type de véhicule peut garantir à lafois le confort et la sécurité de l’enfant et permettre aux parentsde remplir leurs obligations de soin et d’accompagnement dans desconditions dignes.
Cependant, cette acquisition représente une charge financièreimportante, particulièrement pour les foyers les plus modestes. Leprix d’un véhicule adapté pour une personne en situation dehandicap est très variable. Il dépend du modèle, de la marque, maissurtout des aménagements nécessaires. Parmi ces derniers, on peutciter l’ajout d’un levier ou d’un bras de chargement électriquepour fauteuil roulant, d’une commande électronique au volant, d’unaccélérateur ou d’un frein manuel, d’une boîte à vitesseautomatique, ou encore d’un espace intérieur optimisé pouraccueillir un fauteuil roulant. Ces aménagements font augmentersignificativement le coût du véhicule, qui peut atteindre entre 30000 et 50 000 euros, voire plus pour des véhicules neufsintégralement adaptés.
Si certaines aides existent, elles demeurent insuffisantes pourcouvrir l’intégralité de ces dépenses, d’autant que ces équipementsne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie. Dans cecontexte, il revient à l’État d’agir en solidarité avec les parentsconcernés, en leur offrant un soutien financier direct par le biaisd’un crédit d’impôt.
Cette mesure, en favorisant l’accès à un véhicule adapté,contribue non seulement à alléger la charge financière desfamilles, mais également à améliorer leur qualité de vie et cellede leur enfant en situation de handicap. Elle s’inscrit pleinementdans les objectifs de justice sociale et de soutien aux personnesles plus vulnérables.