ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS PAR L’ASSURANCE MALADIE - (N° 626)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« III. – La Caissenationale de solidarité pour l’autonomie remet un rapport annuelsur l’état du marché et des prix des aides techniques sur lesfauteuils roulants au ministère chargé du handicap qui a pourobjet : ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 16, supprimer les mots :
« ainsi que les modalitésd’organisation de l’observatoire du marché et des prix des aidestechniques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Préférant favoriser le renforcement des moyens alloués à laprise en charge des fauteuils roulants à la création d’une énièmeentitée suradministrante indépendante, inutile, couteuse et quiralentirait également la concertation sur ce sujet, cet amendementpropose de la remplacer par la production d’un rapport interneannuel sur l’état du marché et des aides sur les fauteuils roulantsconfié à l’administration de la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie. 
Tel est le sens de cet amendement plus efficient desimplification, qui propose de supprimer la création du nouvelobservatoire pévu par cet article pour privilégier le fléchage deses crédits directement vers le cœur de l’action publique visé parcette proposition de loi, à savoir, assurer un meilleur financementdes fauteuils roulants.