ART. 1ER BIS	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS PAR L’ASSURANCE MALADIE - (N° 626)
Retiré
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 1ER BIS
À la seconde phrase, après lemot : 
« maladie », 
insérer les mots : 
« , les maisonsdépartementales pour les personnes handicapées, l’association degestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, lacaisse nationale de solidarité pour l’autonomie et lescomplémentaires santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter tous les acteurs participant à laprise en charge du remboursement des fauteuils roulants et ne pasfaire peser le remboursement intégral uniquement sur la sécuritésociale. Le reste à charge pour les fauteuils roulants les pluscomplexes est extrêmement conséquent pour les familles. En effet, àce jour, les personnes en situation de handicap ou leur familledoivent mener de très lourdes démarches pour diminuer le reste àcharge qui demeure souvent très conséquent, à hauteur de 900 eurosen moyenne. L’Institut de recherche et documentation en économie dela santé estime que seulement un fauteuil roulant sur deux estintégralement remboursé. Nous sommes d’ailleurs régulièrementsollicités par les familles à ce sujet qui sont obligés de procéderà des prêts ou remplir des dossiers d’aide particulièrementchronophages. L’objectif de l’annonce du Président de la Républiqueétait de répondre à ces difficultés afin de faciliter les démarchesde ces familles pour lesquels un remboursement intégral doit êtregaranti.