ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS PAR L’ASSURANCE MALADIE - (N° 626)
Retiré
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Mélin, M. Bernhardt, M. Bilde, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Gery, M. Guiniot, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Pfeffer, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, M. Sanvert, M. Villedieu et Mme Ranc
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substituer aumot : 
« six », 
le mot : 
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés de délais entre les différents éléments depromulgation de la loi et les dispositions à prendre doivent êtrepris en compte.
Le délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pourla révision de la liste mentionnée a l’article L.165-1 du code dela sécurité sociale est manifestement trop court. Un délai d’un anest beaucoup plus raisonnable.