ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
___________________________________________________________________
REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS PAR L’ASSURANCE MALADIE - (N° 626)
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Mélin, M. Bernhardt, M. Bilde, Mme Blanc, M. Chudeau, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Gery, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Sanvert et M. Villedieu
------------
ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 9, substituer au mot : 
« moteur »,
les mots : 
« de limitation de ladéambulation quelle que soit la cause ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usage d’un fauteuil roulant, par définition même, concerne unedifficulté de déambulation quelle qu’en soit l’origine.
Le handicap moteur est une de ses origines mais elle est loind’être la seule, il convient donc d’ouvrir plus largement lespossibilités de détermination du handicap.