ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS PAR L’ASSURANCE MALADIE - (N° 626)
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Peytavie
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence dumot :
« des »
le mot :
« d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.