ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS PAR L’ASSURANCE MALADIE - (N° 626)
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Peytavie
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après lemot :
« exploitants »,
insérer les mots :
« au sens du I del’article L. 165‑1‑1‑1 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.