ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS PAR L’ASSURANCE MALADIE - (N° 626)
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Peytavie
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans une limite de margefixée par décret ».
II. – En conséquence,après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La marge commercialeréalisée par les mêmes exploitants ne peut excéder une limite fixéepar décret. Cette limite est révisée tous les dix-huit mois. Elletient compte, notamment, des moyens humains et techniques déployéspar lesdits exploitants dans le cadre des essais et de l’adaptationaux besoins du patient des véhicules pour les personnes ensituation de handicap ainsi que des adjonctions et optionsapplicables aux mêmes véhicules. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revêt undouble objet.
En premier lieu, il clarifie larédaction de la disposition imposant que la marge commercialeréalisée par les exploitants (fabricants et distributeurs) nepuisse excéder une limite fixée par décret.
En second lieu, il complète ledispositif pour prévoir :
– d’une part, que la limitesusmentionnée sera révisée tous les dix-huit mois, par cohérenceavec la disposition prévoyant la révision, selon la mêmepériodicité, de la liste des produits et prestations remboursablespar l’assurance maladie ;
– d’autre part, que la mêmelimite devra tenir compte, notamment, des moyens humains ettechniques déployés par les exploitants dans le cadre des essais etde l’adaptation aux besoins du patient des différents types devéhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que desadjonctions et options applicables à ces véhicules.
Si le principe de l’encadrement desmarges réalisées par les exploitants doit être maintenu dans letexte, il est nécessaire que soit trouvée une solution équilibréequi prévienne la formation de marges trop importantes, de sorte queles prix proposés ne puissent atteindre des niveaux déraisonnablespour l’assurance maladie, mais aussi, à l’inverse, de marges tropfaibles, de sorte que la soutenabilité de l’activité desditsexploitants ne soit pas mise en péril.