ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS PAR L’ASSURANCE MALADIE - (N° 626)
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme de Pélichy
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 3, après le mot : 
« adjonctions », 
insérer les mots : 
« de moteur, quel que soit sonpoids, de joystick, de roulettes anti bascule, ainsi que leurinstallation, et leur kit de fixation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’inclure dans le champ de la prise encharge intégrale par les organismes d’assurance-vie la motorisationdes fauteuils roulants manuels, ainsi que tous les fraisd’adaptation du fauteuil qui y sont associés. 
Pour certaines personnes en situation de handicap, lamotorisation de leur fauteuil est la solution la plus optimalepour leur mode de vie, or, en l’état actuel du droit, lamotorisation n’est que faiblement prise en charge parl’Assurance-maladie. En effet, les fauteuils manuels motorisésprésentent l’avantage pour leurs utilisateurs d’occuper moinsd’espace que les fauteuils électriques, d’être beaucoup pluslégers, et ainsi d’être plus faciles à transporter dans une voitureaux dimensions classiques. 
Par ailleurs, le niveau de vie des personnes en situation dehandicap est structurellement très inférieur à celui des autresFrançais, près de 20% d’entre elles vivent sous le seuil depauvreté. Leur capacité à compléter le financement de leurfauteuils et ses adjonctions est donc souvent très limitée et notresystème de solidarité s’honorerait à leur assurer le droitfondamental de pouvoir se déplacer et favoriser leur autonomie.
Dans un souci d’inclusion des personnes en situation dehandicap, l’Assurance-maladie se doit de prendre en charge lesdispositifs les plus adaptés aux besoins et aux modes de vie deleurs bénéficiaires. 
Cette possibilité serait par ailleurs beaucoup moins couteuseque le financement d’un fauteuil motorisé neuf et plusécologique.