APRÈS ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS PAR L’ASSURANCE MALADIE - (N° 626)
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité de limiter à deux mois, à compter de la réception dela demande de remboursement, les délais maximaux de remboursementdes fauteuils roulants, véhicules divers et adjonctions, options etréparations applicables aux fauteuils roulants inscrits autitre IV de la liste mentionnée au premier alinéa à l’articleL. 165‑1 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’unrapport au Parlement sur l’opportunité de limiter à 2 mois lesdélais de remboursement par l’Assurance maladie des fauteuilsroulants, véhicules divers et adjonctions, options et réparationsapplicables aux fauteuils roulants inscrits au titre IV de laliste mentionnée au premier alinéa à l’article L. 165‑1.