APRÈS ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS PAR L’ASSURANCE MALADIE - (N° 626)
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Loir, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Allisio, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Evrard, M. Falcon, M. Fayssat, Mme Engrand, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, M. Weber et Mme Besse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapossibilité de rembourser le cas échéant les produits et lesprestations mentionnés à l’article L. 165‑1 du code de la sécuritésociale, même si le délai d’ouverture de nouveaux droits n’est pasarrivé à échéance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous la 16e législature, le 4 juillet 2023, Christine LOIR avaitdéposé la PPL n° 1485 visant à garantir lesremboursements des produits et prestations médicales aux personnesen situation de handicap.
L’ensemble des situations de handicap ne peuvent êtrecomparables. Ces situations sont répertoriées en 5 catégories parl’Organisation mondiale de la santé (OMS), à savoir : lehandicap moteur, le handicap sensoriel, le handicap psychique, lehandicap mental et les maladies invalidantes. Chacune de cescatégories suggère une prise en charge différente, avec desdépenses pouvant atteindre des sommes conséquentes.
Le Rassemblement National entend apporter des solutions àl’ensemble des catégories visées par l’OMS, et ce sans distinction.En effet, le matériel et les prestations médicales coûtentextrêmement chers (en moyenne 3.000 € pour un fauteuil roulantélectrique, avec des modèles dépassant 20.000 €). Cesmontants, hors de prix pour une majorité de foyers français,peuvent être pris en charge par l’Assurance maladie. Cependant,certaines personnes ont besoin de changer de matériel ou debénéficier de nouvelles prestations, alors même que les délaispermettant l’ouverture de nouveaux droits ne sont pas atteints.
Par définition, un enfant n’a pas fini sa croissance et a besoind’adapter son appareillage en fonction de son âge. Généralement,les droits sont ouverts pour des périodes allant de 2 à 5 ans. Or,à l’évidence, un enfant en situation de handicap ne peut resteravec le même appareillage à ses 3 ans puis ses 4 ans, ce d’autantque l’inadaptation de l’appareillage pose la question del’inclusion dans la société. Si la personne n’a plus un appareiladapté, il lui sera compliqué d’aller à l’école, au travail, outout simplement de sortir de chez elle. Le cas des enfants est leplus parlant, mais ces situations sont également vécues par denombreux adultes, qui connaissent un changement morphologiquerapide ou une évolution de leur handicap.
Notre modèle social doit être en mesure de répondre à lacomplexité de l’évolution du handicap de chacun. Il convient demettre fin à ces injustices qui excluent de la société une partimportante de nos concitoyens. Pour ce faire, cet amendementvise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlementrelatif à l’opportunité de rendre possible le remboursement sinécessaire du matériel et des prestations mentionnés à l’articleL165‑1 du Code de la sécurité sociale, et ce même si le délaid’ouverture de nouveaux droits n’est pas arrivé à échéance.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’unrapport au Parlement sur la possibilité de rembourser sinécessaire le matériel et les prestations mentionnés àl’article L165‑1 du Code de la sécurité sociale, et ce même si ledélai d’ouverture de nouveaux droits n’est pas arrivé àéchéance.