ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Potier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 48, substitueraux mots : 
« reconnues par »
les mots : 
« telles que consacrées par lacharte des droits fondamentaux de ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer aux mots : 
« notamment en matière deconditions de travail, de rémunération et d’organisationcollective »
les mots : 
« la charte sociale européenneet les conventions de l’Organisation internationale dutravail ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la notion de « normessociales fondamentales » en s’inscrivant dans le cadreeuropéen et onusien.
 
Les normes ici considérées sont celles largement admises et quiinterdisent par exemple le travail des enfants et le travail forcé,reconnaissent le droit de négociation des travailleurs et ledroit à des conditions de travail justes et équitables,respectueuses de leur santé, de leur vie personnelle.
De portée universelle, ces normes fondamentales doivent êtrerespectées par les exportateurs agricoles des pays tiers, autantqu’elles le sont par nos agriculteurs européens.