ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 54 par lesdeux phrases suivantes :
« Le processus d’harmonisationdoit se faire sur la base des textes européens. Les éventuellessurtranspositions faites par des États membres sont écartéesdu travail d’harmonisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précisions’inscrit dans la volonté d’assurer une harmonisation équitable desnormes entre les États-membres de l’Union européenne. Cetteharmonisation est essentielle pour garantir l’égalité de traitemententre les producteurs européens et renforcer la cohérence du marchéinterne.
Si l’harmonisation des normes est un objectif souhaitable, elledoit néanmoins être conduite de manière réfléchie, en tenant compted’un calendrier réaliste et en assurant une transparence totalevis-à-vis des acteurs économiques concernés.
Par ailleurs, il est primordial que ce processus ne conduise pas àun alignement sur les politiques nationales spécifiques des Étatsmembres, ni sur d’éventuelles surtranspositions du droit européen,qui pourraient créer des distorsions de concurrence et nuire àl’objectif d’un marché unifié.
Ainsi, cet amendement vise à préciser que l’harmonisation desnormes devra s’appuyer exclusivement sur les textes adoptés par lesinstitutions européennes, sans tenir compte des éventuellessurtranspositions des États membres.