ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 28,substituer aux mots :
 « les plusdangereuses »,
les mots :
« interdites par le droitcommunautaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel a pourobjectif d’apporter une clarification essentielle quant aupérimètre des interdictions d’importation sur le marché commun,afin d’assurer une meilleure lisibilité et compréhension du cadreréglementaire applicable.
En l’état actuel, l’application des interdictions pourrait prêter àconfusion et engendrer des interprétations divergentes,susceptibles de créer des distorsions de concurrence et desincertitudes juridiques pour les acteurs économiques. Cetamendement précise que les interdictions d’importation doivent selimiter exclusivement aux produits contenant des substancesexpressément interdites par la législation européenne.
Cet amendement garantit une application uniforme et prévisible desrègles en alignant les interdictions sur les substances prohibéespar la législation européenne, prévenant ainsi toute divergenceentre les États-membres. Il assure également un haut niveau deprotection des consommateurs en ciblant précisément les substancesinterdites au sein de l’Union. Enfin, en clarifiant le périmètredes interdictions, il contribue à préserver des relationscommerciales équilibrées avec les pays tiers, en veillant à ce queles restrictions imposées reposent sur des bases juridiques solideset justifiées.