ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Potier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« Vu l’adoption de ladéclaration du Gouvernement le 26 novembre 2024 en vertu del’article 50‑1 de la Constitution, rappelant l’opposition dela France en l’état à l’accord d’association entre l’Unioneuropéenne et le Mercosur et la nécessité d’instaurer des mesuresmiroirs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler l’opposition quasi-unanime del’Assemblée nationale à l’accord entre l’Union européenne et leMercosur.
À l’issue des déclarations de la ministre de l’Agriculture et de laSouveraineté alimentaire et de la ministre du Commerce extérieur,l’Assemblée nationale s’est prononcée favorablement par 485 voixpour et 69 contre.