ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Potier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« Vu le projet« omnibus » de fusion de la directive (UE) 2022/2464 duParlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant lerèglement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE,2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publicationd’informations en matière de durabilité par les entreprises, de ladirective (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseildu 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises enmatière de durabilité et du règlement (UE) 2020/852 du Parlementeuropéen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissementd’un cadre visant à favoriser les investissements durables, portépar la Commission européenne, qui représenterait un reculhistorique de nos ambitions climatiques, économiques et sociales,notamment par l’affaiblissement du devoir de vigilance incombantaux entreprises des secteurs agricole etagroalimentaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir une possible baisse des exigencesenvironnementales et sociales imposées aux entreprises des secteursagricole et agroalimentaire depuis la mise en place du devoir devigilance.
Le projet « omnibus » de simplification ne doit pas êtreun renoncement au Pacte Vert adopté ces dernières années.