ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Potier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Vu l’accord politique concluentre l’Union européenne et les pays du Mercosur à Montevideo le 6décembre 2024 en dépit de l’opposition ferme de la France et deplusieurs autres États membres, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dénoncer l’indifférence de la présidentede la Commission aux oppositions et réserves émises par certainsÉtats membres, dont la France.
En signant un accord politique avec les chefs d’États des paysmembres du Mercosur le 6 décembre dernier, la présidente de laCommission européenne a agi unilatéralement, sans répondre demanière satisfaisante aux inquiétudes légitimes desagriculteurs.