ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Potier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant : 
« Vu la réforme envisagée parle commissaire européen en charge de l’agriculture del’organisation commune des marchés telle que régie par le règlement(UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produitsagricoles, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmer la particulière attentionportée à la réforme de l’organisation commune des marchés (OCM)dans le secteur des produits agricoles. 
Cette réforme est proposée par la Commission européenne enréaction à la crise du secteur agricole et aux manifestationslégitimes de colère. 
Le rééquilibrage du pouvoir de négociation et le renforcement desorganisations de producteurs sont des conditions nécessaires pourpouvoir exercer dignement le métier d’agriculteur. Ce rééquilibrages’inscrit dans le retour à un juste échange défendu par cetteproposition de résolution européenne.