ART. UNIQUE	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Tavernier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 41, insérerl’alinéa suivant : 
« – l’ urgence d’accorderune attention particulière au principe des mesures miroirs durèglement portant organisation commune des marchés des produitsagricoles de la politique agricole commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation commune des marchésdes produits agricoles (OCM) est un ensemble de règles destinées àsoutenir et organiser les marchés agricoles européens dans le cadrede la PAC, régi par le règlement 1308/201322. Il encadre certainesquestions liées au commerce international, notamment les droits dedouane additionnels appliqués à certains produits (fruits, légumesou céréales notamment) ou les contingents tarifaires, c’est-à-direl’abaissement ou la suppression des droits de douane pour unequantité donnée d’une denrée importée.
Cet amendement propose d’insister explicitement sur l’importancedes mesures miroir dans le cadre de ce règlement OCM.