ART. UNIQUE	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
Mme Thomin, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 34 par lesmots :
« , et suspendresystématiquement les échanges commerciaux avec les opérateurséconomiques qui ne respecteraient pas les mesuresmiroirs ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le sort qui serait réservé auxéchanges avec les opérateurs économiques des pays tiers quirefuseraient de fournir la preuve de leur respect des mesuresmiroirs. En proposant, dans ce cas de figure, une suspensionsystématique des échanges commerciaux, il rappelle que l’Unioneuropéenne doit faire preuve de fermeté si elle souhaiteefficacement protéger ses filières agricoles.