ART. UNIQUE	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - (N° 627)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE12
présenté par
Mme Thomin, rapporteure
à l’amendement n°CE10 de Biteau Benoît
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ARTICLE UNIQUE
Au deuxième alinéa, substituer lesmots 
« au principe des mesuresmiroirs »
aux mots : 
« à l’extension du principedes mesures miroirs aux obligations prévues dans lecadre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise la rédaction de l’amdnement n°CE10.L’amendement CE10 prévoit d’étendre le principe des mesuresmiroirs aux obligations existantes au sein du règlement surl’Organisation commune de marchés. Or, sa rédaction, en parlant “duprincipes des mesures miroirs du règlement portant organisationcommune des marchés” laisse entendre que de telles mesuresexisteraient déjà ; il apparaît donc préférable de parler d’unenécessaire extension du “principe des mesures miroirs auxobligations prévues dans le cadre du règlement portant organisationcommune des marchés”.