ART. UNIQUE	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
Mme Thomin, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 44, insérerl’alinéa suivant : 
« – inscrire dans le droiteuropéen des mesures miroirs imposant le respect des normessociales fondamentales reconnues par l’Union européenne, notammenten matière de conditions de travail, de rémunération etd’organisation collective. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise explicitement à étendre la liste des mesuresmiroirs que devrait défendre la Commission européenne au domainesocial, en imposant des obligations à ses partenaires commerciauxen matière de conditions de travail, de rémunération etd’organisation collective. En effet, le droit européen ne compte, àl’heure actuelle, aucune mesure miroir en matière sociale. Dans lecadre de l’accord entre l’Union et le Mercosur, cette absence estrévélatrice des défaillances de l’Union européenne à affirmer sesconvicitions et ses valeurs sur la scène internationale.