ART. UNIQUE	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
Mme Thomin, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 45, insérerl’alinéa suivant : 
« – engager un processus deréévaluation des mécanismes de droits de douane dans les filièresagricoles pénalisées par un traitement douanier préférentiel deleurs concurrents extra-européens, et à chaque fois qu’aucunerévision n’a été faite depuis plusieurs années. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses filières agricoles, dont celle du maïs, fontpart de leur inquiétude face à l’absence de réévaluation desmécanismes de droits de douane auxquels sont soumis leursconcurrents extra-européens. Il paraît particulièrement importantd’inviter la Commission européenne à réviser les différents cadresdouaniers existants de manière plus régulière, afin de s’assurer deleur compatibilité avec la conjoncture économique internationale eteuropéenne. Ces réévaluations peuvent obéir à des modalitésdifférentes, dans la mesure ou les mécanismes douaniers sonteux-mêmes prévus dans des véhicules juridiques hétérogènes (accordsde libre échange et droit dérivé).