ART. UNIQUE	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - (N° 627)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE15
présenté par
Mme Thomin, rapporteure
à l’amendement n°CE5 de Hignet Mathilde
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ARTICLE UNIQUE
I. –  Au premier alinéa,substituer à la référence :
« 52 »
la référence :
« 41 ».
II. –  Au second alinéa,supprimer les mots
« Invite le Gouvernement àdéfendre ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement de Mme Hignet rappelle la nécessité, pour l’Unioneuropéenne, de se saisir des instruments de défense commercialedont elle dispose “autant que de besoin”. Ce rappel paraîtutilement compléter la proposition phare de la proposition derésolution européenne, à savoir l’inversion de la charge de lapreuve en matière de respect des mesures miroirs.
Toutefois, il est proposé d’en modifier le positonnement etla rédaction afin de mieux l’intégrer dans l’article unique de laproposition de résolution et de revaloriser sonimportance.