ART. UNIQUE	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
Mme Thomin, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 47 :
« s’opposer, en conséquence, àl’adoption de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur etengager une mise en œuvre de mesures miroirs efficientes etuniverselles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés rappelleson opposition ferme à l’adoption de l’accord entre l’Unioneuropéenne et le Mercosur et réaffirme l’impératif de voir mise enœuvre des mesures miroirs réellement efficientes etuniverselles.