ART. UNIQUE	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 31, insérerl’alinéa suivant :
« Considérant les conclusionsde l’audit 2024‑8087 de la Direction générale de la Santé de laCommission européenne évaluant les contrôles sur les résidus desubstances pharmacologiquement actives, pesticides et contaminantsdans les animaux et les produits d’origine animale auBrésil ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend ajouter un nouvel alinéa dans les considérants ainsirédigé : « Considérant les conclusions de l’audit2024‑8087 de la Direction générale de la Santé de la Commissioneuropéenne évaluant les contrôles sur les résidus de substancespharmacologiquement actives, pesticides et contaminants dans lesanimaux et les produits d’origine animale au Brésil ».
La Direction générale de la Santéde la Commission européenne a mené un audit du 24 mai au 14 juin2024, évaluant les contrôles sur les résidus de substancespharmacologiquement actives, pesticides et contaminants dans lesanimaux et les produits d’origine animale au Brésil, importés dansl’Union européenne. Le rapport, émanant de cet audit, révèle queles contrôles réalisés dans diverses exploitations ne respectentpas les règles européennes en matière d’importation. En somme, cerapport pointe un défaut de surveillance et explique que lesautorités brésiliennes ne parviennent pas à garantir la traçabilitéde l’utilisation de substances interdites par l’Unioneuropéenne.
Plusieurs cas sont évoqués, maisdeux attirent particulièrement l’attention des médias et desagriculteurs, qui pointent une concurrence déloyale. Le premier casest celui de la détection de résidus de l’hormone œstradiol,interdite en Europe mais autorisée au Brésil. Cette hormone,utilisée pour accélérer la croissance des bovins femelles, estconsidérée comme cancérigène à la suite d’expositions répétées.L’exposition à cette hormone induit notamment des cancers du sein.L’Union européenne a interdit cette hormone en 1988.
Deuxièmement, cet audit pointeégalement, entre autres, le fait que le Brésil peut difficilementgarantir que les produits de volailles qu’il exporte ne sont pasissus d’élevages touchés par la grippe aviaire. Ainsi, l’étudeexplique que la surveillance de l’influenza aviaire hautementpathogène (IAHP), soit la forme la plus sévère de grippe aviaire,n’est pas garantie. Les agriculteurs européens et françaiss’efforcent pourtant, eux, de combattre le plus possible laprolifération de cette maladie, conformément aux réglementationseuropéennes. Il convient de rappeler que lorsqu’un cas de cettemaladie est détecté en France, l’abattage des volailles et destrictes restrictions commerciales sont mis en place. On assistedonc à un cas typique de concurrence déloyale.
A un moment où la Commissioneuropéenne essaye d’imposer son accord de libre-échange avec leMercosur, cet audit pointe les défaillances de contrôle desimportations des produits d’Amérique du Sud et nous permet deconcevoir les risques accrus de la signature d’un tel accord.
Pour toutes ces raisons, ilconvient d’ajouter un alinéa dans les considérants, qui permette àcette PPRE de tenir compte des conclusions de cet audit mené par laDG santé de la Commission européenne.