ART. UNIQUE	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 48 par lesmots :
« , ainsi que du vote duParlement européen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend ajouter les mots suivants à la fin del’alinéa 48 : « , ainsi que du vote du Parlementeuropéen ».
Nous saluons que cet alinéa ait étéajouté par le biais d’un amendement présenté lors de l’examen dutexte en commission des Affaires européennes, pour lequel nousavons voté favorablement.
En revanche, il nous semble quel’alinéa est incomplet. En effet, nous considérons que leGouvernement doit s’opposer à toute volonté de scission de l’accordentre l’Union européenne et le Mercosur, car cela passerait outrela règle de l’adoption à l’unanimité au Conseil de l’Unioneuropéenne et s’affranchirait du vote des Parlements nationaux desÉtats membres, comme l’entend cet alinéa, mais également ce cas defigure s’affranchirait du vote du Parlement européen.
Le vote du Parlement européen est tout aussi important que le voteà l’unanimité au Conseil et le vote des Parlements nationaux, et ilconvient de le tenir en compte, pour que toutes les voix quis’opposent à cet accord soient écoutées.