ART. UNIQUE	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 52, insérerl’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement àdéfendre l’activation autant que de besoin, de toutes les clausesde sauvegarde disponibles dans l’Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatérauxet dans le règlement du 13 février 2019 aux frontières de l’Unioneuropéenne et de la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter un nouvelalinéa ainsi rédigé : « Invite le gouvernement à défendrel’activation autant que de besoin, de toutes les clauses desauvegarde disponibles dans l’Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatérauxet dans le règlement du 13 février 2019 aux frontières de l’Unioneuropéenne et de la France. »
Cette PPRE propose, entre autres mesures, de rendre la mise enœuvre et le contrôle des mesures miroirs effectives, ce que noussaluons. Mais nous constatons qu’actuellement, leur mise en œuvreeffective n’a pas lieu. Notre groupe propose donc une autresolution plus efficace. Sans compter la signature de nouveauxaccords de libre-échange, comme celui avec le Mercosur, lasituation actuelle est extrêmement préoccupante et l’Unioneuropéenne doit se saisir des outils dont elle dispose pour mieuxprotéger nos agriculteurs. Cela passe notamment par un recoursaccru aux mesures de sauvegarde spéciales pour l’agriculture, dontl’Union européenne se saisit aujourd’hui trop peu.
Les accords conclus dans le cadre de l’OMC comportent desdispositions sur les tarifs douaniers et le commerce pour permettreà un pays de se protéger des exportations des pays tiers sousconditions. Ces mesures concernent principalement les « mesures desauvegarde » permettant à un État de restreindre temporairement lesimportations d’un produit si une poussée des importations de ceproduit menace de causer ou cause un dommage à une branche de laproduction nationale.
Par ailleurs, le secteur agricole fait l’objet d’un dispositifspécifique : la « clause de sauvegarde spéciale », plus facile etrapide à enclencher.
Et en dehors de ces règles, les accords de libre-échangedisposent eux aussi de clauses de sauvegarde, dans l’objectif de seprémunir d’une hausse subite des exportations du pays partenairequi viendrait déstabiliser une branche de production nationale.
Pourtant, comme déjà dit, l’Union européenne a fait le choix d’yrecourir que très rarement. Ainsi, par le biais de cet amendement,le groupe LFI-NFP souhaite inviter le gouvernement à recourir à cesclauses de sauvegarde et à demander à la Commission européenne defaire de même. Il s’agit ici d’utiliser des leviers à ladisposition de la France et de l’Union européenne, qui nouspermettent de venir rapidement en aide à nos agriculteurs et demettre en échec les effets néfastes du libre-échange.