ART. UNIQUE	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière et M. Tivoli
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ARTICLE UNIQUE
Après les mots : 
« seuil dedétection », 
supprimer la fin del’alinéa 35.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier membre de phrase del’alinéa 35 de l’article unique de cette proposition derésolution européenne souffre de défauts de rédaction qui rendentconfus le propos du législateur.
En effet, il est question dedeux sujets nettement distincts :
1. L’accentuation des mesures desoutien à la transition agroécologique mises en place par laCommission européenne. D’une part, cet élément, se rapportant à laproduction agricole européenne, est sans lien direct avec l’objetde cet alinéa qui concerne l’importation de produits issus d’étatstiers. D’autre part, elle vise implicitement à faire constater uneffort insuffisant de l’Union européenne en matière de transitionagroécologique. Celle-ci consacre pourtant près de 95 milliardsd’euros au développement rural dans le cadre de la PAC 2023‑2027,la transition agroécologique étant aujourd’hui un des objectifsmajeurs poursuivis par ce poste de dépense. L’Union européenne, eten particulier la France, constitue vraisemblablement l’espace leplus avancé au monde dans ce domaine. Aussi, il n’apparaît paspertinent, dans un texte consacré à la lutte contre la concurrencedéloyale dérivant de la disparité des contraintes environnementaless’imposant aux producteurs d’espaces économiques distincts, dementionner un tel objectif.
2. L’accentuation des efforts derecherche pour faire tendre la limite de quantification dessubstances interdites vers zéro. Ces mots laisse entendre que desdenrées produites à l’aide de substances interdites entreraient surnotre territoire faute de détection de résidus. Pourtant, en l’étatactuel des techniques, il est possible de détecter des moléculesprésentes dans des quantités extrêmement faibles, de l’ordre duµg/kg, soit très en deçà des limites autorisées pourl’importation.
Aussi, il apparaît opportun desupprimer ces mots du texte.