ART. UNIQUE	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière et M. Tivoli
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 49 :
« 5° À revenir sur toutecontrainte environnementale ou sanitaire imposée à l’agriculturepar la législation et la réglementation nationales lorsque celle-cia pour conséquence de placer des agriculteurs français dans unesituation manifeste de concurrence déloyale au bénéfice deleurs homologues établis dans un ou plusieurs autres États membresde l’Espace économique européen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 49 de l’article unique de la présente proposition derésolution européenne invite le Gouvernement à demander à laCommission européenne de réaliser l’harmonisation du droit européenen matière environnementale et sanitaire en alignantsystématiquement la réglementation européenne sur les normes del’Etat-membre le plus restrictif.
En d’autres termes, le texte voudrait que la France, qui a deson propre chef interdit 100 produits phytosanitaires autorisés surle marché européen, réclame à la Commission européenne uneharmonisation consistant à mettre fin à l’ensemble de cesautorisations.
Cette position, consiste à déléguer à une instancesupranationale la réalisation d’un objectif que la France a lesmoyens de poursuivre elle-même en mettant fin à l’ensemble dessurtranspositions contenues dans sa législation et dans saréglementation.
Il est à la fois incohérent et illusoire d’attendre de laCommission européenne qu’elle règle un problème national enalignant le droit européen sur des choix souverains de la Francequi se sont révélés néfastes pour elle-même.
Aussi, le présent amendement vise à réécrire cet alinéa afin d’yfaire figurer un objectif de fin des surtranspositions.