ART. UNIQUE	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Tavernier
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 40, après lemot : 
« importée » 
insérer les mots : 
« à compter du 30 décembre2024 comme initialement prévu, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en application du règlementde protection des forêts prévoyait l’interdiction de lacommercialisation en UE de produits issus de terres déboisées àcompter du 30 décembre 2024. Celle-ci a finalement été reportée àfin 2025, sur proposition de la Commission européenne le 2 octobredernier, sous la pression des États-Unis et du Brésil.Cette décision met en danger des milliers d’hectares deforêt et fait courir une atteinte aux droits humains. Cetamendement propose de revenir sur celle-ci.