ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’article 2.
L’article 2 prévoit de créer uneamende civile contre les parents ne se rendant pas aux audiences ouaux auditions devant la juridiction des enfants saisies.
Cet article révèle une nouvelle fois l’incompréhension dessituations concrètes des familles d’enfants auteurs d’infractions.Comme le rappellent l’UNIOPSS et l’association Citoyens et justice,« les études existantes concernant les parents dont les enfantssont protégés montrent l’étendue des difficultés auxquelles ilssont confrontés : précarité, fort isolement social,monoparentalité, état de santé physique et/ou psychique dégradé».
Ainsi, l’article se fourvoie en considérant que l’amendepermettrait une « meilleure » adhésion des parents aux mesuresd’assistance éducative.
Ce sont des moyens humains et matériels qui sont nécessaires. Sil’État est défaillant dans l’accompagnement, en quoi punir lesparents permettra de favoriser une adhésion à l’inexistant ?