TITRE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Non soutenu
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Houlié
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« portant diversesmodifications consécutives à l’évaluation de l’entrée en vigueur ducode de la justice pénale des mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de son examen en commission des lois, la propositioninitiale intitulée « visant à restaurer l’autorité de lajustice à l’égard des mineurs délinquants et de leursparents » a connu d’importantes et salutairesmodifications.
Les principales d’entre elles permettent de tirer lesconséquences de l’évaluation conduite par la mission d’informationrapportée par Jean Terlier et Cécile Untermaier en 2023 aprèsl’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.
Il est donc proposé de mettre en adéquation le titre de laproposition avec son nouveau contenu.