APRÈS ART. 5	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑5 du code dela justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, lesmots : « à la moitié » sont remplacés par lesmots : « aux quatre cinquièmes » ;
2° Au deuxième alinéa, lemot : « moitié » est remplacé par les mots :« quatre cinquièmes ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente,représente aujourd’hui un enjeu majeur pour notre société. Elleconstitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Ilest devenu essentiel d’adapter notre réponse pénale afin de faireface à l’escalade de la violence.
Face à la gravité de certains comportements, il est crucial derepenser l’approche judiciaire vis-à-vis des mineurs délinquants.Bien que le principe de l’excuse de minorité demeure une protectionfondamentale, il doit être nuancé pour tenir compte de la réalitéd’une société où certains jeunes, dès l’âge de 13 ans, se livrent àdes actes de plus en plus graves. C’est un signal également lancéaux adultes qui instrumentaliserait des enfants mineurs notammentdans les cas de narcotrafic.
Cet amendement propose de ramener le bénéfice de l’excuse deminorité à une réduction de peine de 20% au lieu des 50% actuelspour les mineurs reconnus coupables d’infractions. Actuellement, laréduction de peine accordée aux mineurs est de 50%, en raison de laprésomption selon laquelle leur manque de maturité les empêche depleinement mesurer la gravité de leurs actes. Toutefois, cetteréduction peut être perçue comme disproportionnée, en particulierconcernant les jeunes auteurs d’infractions graves, et elle neprend pas toujours en compte le degré de responsabilité des mineursconcernés.
En réduisant cette réduction de peine à 20%, cet amendement viseà renforcer la responsabilisation des mineurs tout en maintenant lareconnaissance de leur situation particulière. L’objectif estd’assurer que la peine reflète de manière plus proportionnée lagravité de l’infraction commise, tout en tenant compte du fait queles mineurs, en raison de leur âge, bénéficient d’une certaineclémence en termes de réinsertion et de réhabilitation.
Cette mesure a également un effet dissuasif important, notammentdans le cadre du narcotrafic. Les narcotrafiquants, qui exploitentparfois des mineurs pour commettre des crimes, pourraient êtremoins enclins à utiliser des jeunes si la réduction de peine dontbénéficient ces derniers devient moins attractive. En diminuantl’excuse de minorité à 20%, l’amendement envoie un message clair :la justice ne fera pas de distinction excessive en faveur desmineurs, ce qui pourrait décourager les criminels de recourir à desjeunes pour leurs activités illégales.
Ainsi, en plus de garantir une peine plus proportionnée, cettemesure vise à empêcher l’exploitation des mineurs dans des réseauxcriminels, en particulier dans le narcotrafic, en rendant moinsfavorable leur statut de mineur devant la justice. Elle permettraitégalement de mieux prendre en compte la gravité des actes commis,en particulier dans les cas d’infractions sérieuses, tout ens’assurant que la justice reste proportionnelle et juste.