APRÈS ART. 10	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à évaluer, en l’état actuel dudroit, l’exécution des mesures ordonnées au titre de la période demise à l’épreuve éducative prévues par le code de la justice pénaledes mineurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP souhaitent évaluer les difficultés actuelles quant aurespect des délais et l’exécution effective des mesures prévues parle code de la justice pénale des mineurs.
Nous sommes alertés par desprofessionnels, notamment des juges pour enfants et avocats, sur lanon mise en oeuvre des mesures ordonnées dans le cadre de la mise àl’épreuve éducative obligatoire avant l’audience de sanction. Ilest très fréquent que, faute de moyens et de personnels, cesmesures ne soient pas exécutées dans les délais impartis, ce quimène soit à un renvoi de l’audience de sanction (et donc unallongement des délais) soit tout simplement à la non exécution desmesures ordonnées dans le cadre de la mise à l’épreuve.
En effet, voici une réalité quecette proposition de loi ne peut ignorer : les moyens financiers ethumains mis dans la justice des mineurs sont d’une telleinsuffisance que les procédures déjà prévues actuellement ne sontpas respectées ou bien les délais largement allongés.
Pourtant, aujourd’hui, les auteursde cette proposition de loi veulent créer une énième procédurealors même que celles existantes peinent à être appliquées par lesprofessionnels déjà surchargés.
Une nouvelle fois, cetteproposition révèle une grande déconnexion de la part de sesrédacteurs face à la réalité dénoncée sans cesse par lesprofessionnels. Leurs alertes sont très claires : ce que vousproposez ne peut être supporté par la justice en l’état actuel deses moyens, c’est matériellement impossible. Cessez de couper lesbudgets alloués à la justice des mineurs et les délais de chaqueprocédure pourront être respectés. Créer une nouvelle procédure decomparution immédiate ne règlera pas ces problématiques, en plusd’être contraire à tous les principes qui font de la justice desmineurs une justice spécialisée.