APRÈS ART. 10	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Calvez, M. Sorre, M. Marion, Mme Melchior, Mme Delpech, Mme Thevenot, Mme Spillebout et M. Laussucq
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.