ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Pena, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer aumot : 
« ou »
le mot : 
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés viseà limiter le délit de soustraction d’un parent à ses obligationslégales aux seuls cas dans lesquels les manquements sont graves etrépétés. 
En effet, la rédaction proposée ouvre la voie à uneinterprétation extensive de cette incrimination : un fait sansgravité aucune pourrait conduire à une condamnation s’il étaitrépété. 
Il n’y guère besoin d’être parent pour savoir que l’autoritéexercée à ce titre peut faire l’objet d’une défiance des jeunes surlesquels elle entend s’exercer. Qu’en sera t-il donc, lorsqu’unjeune aura décider de sortir en dépit du refus des parents ou duparent ? Si ce fait était répété, le parent pourrait être poursuivisur la base de cette nouvelle incrimination. 
Le législateur doit faire preuve de mesure - toutparticulièrement lorsqu’il modifie la loi pénale. S’agissant de cedélit, on ne peut concevoir des poursuites que si les manquementssont à la fois graves et répétés. 
Tel est le sens de cet amendement.