ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Pena, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 6et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés viseà supprimer la circonstance aggravante que ce texte entend attacherau délit de soustraction d’un parent à ses obligationslégales. 
Cette circonstance aggravante laisse perplexe au regard desa formulation puisqu’il faudrait que la défaillance parentale aitdirectement conduit à la commission « par le mineur deplusieurs crimes ou délits ». L’adverbe« directement » risque de rendre la mesure inapplicablesauf à imaginer une interprétation large qui créerait uneinsécurité juridique. 
Notons également que le pluriel utilisé (« plusieurs crimesou délits » ) soulève une interrogation : cettecirconstance aggravante ne vaudrait qu’en cas de multiple homicidesou de vols répétés dans un trait de temps ?
Au regard de ces imprécisions - qui sont autant d’incertitudes -cette circonstance aggravante méconnait de manière manifeste leprincipe de légalité. 
Aussi cet amendement de repli prévoit-il de lasupprimer.