ART. 2	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Pena, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 2 de ce texte qui prévoit la possibilité pourle juge de condamner les parents à une amende civile lorsqu’ils nese présentent pas à une audience concernant leurs enfants àlaquelle ils sont convoqués.
Selon l’Uniopss, Union nationale interfédérale des œuvreset organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux,  ”les études existantes concernant les parents dont les enfants sontprotégés montrent l’étendue des difficultés auxquelles ils sontconfrontés : précarité, fort isolement social,monoparentalité,  état de santé physique et/ou psychiquedégradé… En outre, des parents souhaitant maintenir  des liensavec leur enfant placé se voient parfois injustement tenus àdistance, leurs droits de
visite et d’hébergement n’étant pas respectés en raison équipeséducatives en sous-effectif.
Empêchés physiquement ou psychologiquement de se rendre àl’audience, ou éloignés de la mesure et de la procédured’assistance éducative en raison de droits non respectés, les
« motifs légitimes » d’une absence à l’audience mentionnés dans laproposition de loi sont  nombreux.” 
Le second objectif vise, selon l’exposé des motifs, àsanctionner les parents « défaillants ». Or, les  «défaillances » des parents, leurs difficultés à assurer l’éducationde l’enfant, à permettre son
développement physique, affectif, intellectuel ou social, sontjustement à l’origine de la mesure  d’assistance éducative.Pourquoi ces mêmes défaillances devraient-elles être en
supplément sanctionnées par une amende ? Si les difficultés et ladémobilisation persistent,  la mesure d’assistance éducativesera de toute façon renouvelée par le magistrat.” 
Telles sont les raisons qui fondent cet amendement desuppression.